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L’adoption définitive du projet de loi agriculture et alimentation

Le 24 octobre 2018
L’adoption définitive du projet de loi agriculture et alimentation
La loi prévoit l’objectif de 50 % de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité, à partir du 1er janvier 2022. Autre mesure phare de cette loi: une inversion de la construction du prix pour une rémunération supérieure des agriculteurs.

Fruit des États généraux de l’alimentation tenus entre juillet et décembre 2017, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été définitivement adopté par le Parlement le 2 octobre dernier.

Cette loi constitue la première réalisation de la politique alimentaire du Gouvernement, décidée aux Etats généraux de l'alimentation, et s’articule autour de trois objectifs :

-          Assurer la souveraineté alimentaire de la France,

-          Promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement,

-          Réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable.

 Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, s’attaque avec cette législation nouvelle à des problématiques techniques délicates. L’ambition ainsi affichée de « mettre fin à la guerre des prix » selon les termes du Président de la République, afin d’améliorer la rémunération des agriculteurs, implique des processus nouveaux, au premier rang desquels figure la construction du prix des produits alimentaires, qui nécessitera des traductions juridiques inédites.

Les débats se prolongeant désormais chez « les Sages » de la rue Montpensier, il apparaît d’ores-et-déjà nécessaire de réaliser un premier tour d’horizon de cette loi nouvelle, avant qu’une éventuelle ordonnance ne sonne le glas des débats.

La mesure phare de cette loi est l’amélioration de la rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, la loi prévoit une inversion de la construction du prix. Plus concrètement, les organisations interprofessionnelles sont chargées d’élaborer des « indicateurs de référence » qui doivent permettre de mener avec les distributeurs des négociations commerciales comprenant les coûts de production auxquels sont exposés les exploitants. Une ordonnance doit préciser de surcroît le « prix abusivement bas » en dessous duquel les distributeurs ne pourront pas acheter aux agriculteurs.

 Dans le prolongement de cette régulation des prix entre producteurs et distributeurs, la loi votée rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels de toute société, prévue par les articles L. 232-21 à L. 232-25 du Code de commerce, en disposant de la possibilité pour le juge de prononcer une amende sous astreinte d’un montant représentant jusqu’à 2% du chiffre d’affaire de la société inquiétée.

Autre disposition, à titre expérimental pour deux ans, le seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires est relevé de 10 %. Le législateur encadre strictement les pratiques promotionnelles des grands distributeurs, en limitant les promotions sur les produits alimentaires :

-          34% maximum en valeur,

-          24% maximum en volume.

Par ailleurs, le terme « gratuit » ne pourra plus être utilisé par les distributeurs pour les produits alimentaires comme « outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale ».

Toutefois, des interrogations demeurent quant à certaines pratiques promotionnelles alternatives non évoquées par la loi : les avantages fidélités, les promotions sur les produits proches de leur date de péremption, etc.

La loi du 2 octobre 2018 s’est également fixée pour objectif d’améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production, ce qui a conduit à l’adoption d’une multiplicité de dispositions spécifiques. Ainsi, alors que l’interdiction du glyphosate anime le débat public depuis des mois, la loi prévoit la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et l’interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits, pour mieux contrôler leur utilisation. La loi interdit également l’usage de dioxyde de titane, utilisé dans les produits alimentaires pour des raisons esthétiques. La lutte contre le gaspillage est également abordée par la loi qui dispose de la possibilité nouvelle faite à la restauration collective et à l’industrie alimentaire de faire des dons alimentaires. Le miel fera quant à lui l’objet d’un étiquetage plus précis. Ainsi, à la nécessaire mention d’un éventuel mélange de miels se substitue l’obligation de dresser la liste des pays d’origine de ces miels.

Dans un contexte actuel tendu à la suite de l’incendie volontaire d’un abattoir dans l’Ain, la loi du 2 octobre dernier se penche sur le « bien-être animal ». Ainsi, le délit de maltraitance animale est étendu, les peines doublées (de 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende à 1 an et 15 000€). Le texte ouvre également aux associations de protection animale la possibilité de se porter partie civile à l’occasion de mises au jour de mauvais traitements. Le statut de lanceur d’alerte est introduit au sein des abattoirs, un responsable de la protection animale en ayant la charge. Et également introduite dans les abattoirs, la vidéo-surveillance, mais à titre expérimental pour deux ans. Enfin, la loi interdit à l’avenir l’installation d’élevage de poules pondeuses en cages.

La protection de l’environnement n’est pas en reste, puisque la législation nouvelle prohibe dans les restaurants des collectivités locales l’utilisation de contenants alimentaires en plastique à partir de 2025. Mais de manière plus audacieuse et salutaire, la loi prévoit aussi l’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires et l’usage des pailles en plastiques dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces en 2020.

La restauration collective publique constitue enfin le dernier volet de la loi votée. Afin de proposer une alimentation saine, sûre et durable pour tous, la loi dispose de l’objectif de 50 % de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité, à partir du 1er janvier 2022. Main-tendue à l’agriculture biologique, la filière apprécie certainement d’autant plus que le champ des possibles est conséquent : la superficie de l’exploitation bio ne représente que 6 % de la superficie agricole aujourd’hui en France !

L’entrée en vigueur de la loi est à ce jour suspendue : des sénateurs, menés par les présidents de la Commission des affaires économiques du Sénat, Anne-Catherine Loisier et Michel Raison, ont déjà saisi le Conseil constitutionnel sur de nombreux dispositifs de la loi et notamment sur les dispositions relatives aux indicateurs de construction des prix.

 

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